Termes et Conditions

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat de service (envoyé par e-mail, fax, courrier ou en main propre) implique l’acceptation sans réserve des termes et conditions présents, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre KAD-SOLUTION et ses Clients.

Article 1 : Définitions

« KAD-SOLUTION » désigne la société KAD-SOLUTION dont le siège social est situé à 74564 – Crailsheim, Baden – Württemberg, Allemagne.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui signe un devis émis par KAD-SOLUTION.

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente et les conditions dans lesquelles KAD-SOLUTION fournit les services à ses Clients. Les principales caractéristiques des services proposés par KAD-SOLUTION sont détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.KAD-SOLUTION.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis servent de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.

Article 3 : Offres et durée des offres

Le site https://kad-solution.com a pour objet de fournir des informations sur les activités de l’entreprise. KAD-SOLUTION s’engage à fournir les informations les plus précises possibles sur le site https://kad-solution.com. Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable des omissions, inexactitudes et défauts de mise à jour, qu’ils soient dus à sa propre faute ou à celle des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://kad-solution.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées.

La durée des offres de KAD-SOLUTION est définie dans le devis, le bon de commande ou le contrat de service fourni par ses représentants.

Sauf indication contraire dans le contrat, la durée minimale de ces offres précises est répartie comme suit :

– Accompagnement : 3 / 12 mois

– Consulting en marketing numérique : 3 / 12 mois

– Adwords, campagne de marketing : 3 / 12 mois

– Médias sociaux, campagne de marketing : 3 / 12 mois

– Campagne SEO : 12 mois

– Conception ; page d’atterrissage : 12 mois

– Hébergement web : 12 mois

– Maintenance du site web WordPress : 12 mois

Article 4 : Conditions d’utilisation des services

Attribution de la propriété : KAD-SOLUTION s’engage à céder au Client, une fois la prestation entièrement payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (conception graphique, bases de données, code source – si propriétaire) sous réserve de la souscription par le Client à un contrat d’achat et non à un contrat de prestation mensuel. Dans le cas d’un service mensuel, KAD-SOLUTION se réserve le droit de transférer toute propriété au client, après une période de location minimum de 36 mois et sous réserve d’un paiement forfaitaire de 2000 € (hors TVA) pour les frais de migration (migration incluse dans le cas de la Landing Page, migration sur devis dans le cas d’un site web complet).

Références : Le Client autorise KAD-SOLUTION à citer comme références sur ses propres supports de communication (site Internet, brochures, études de cas, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client, ses produits et services ou tout projet réalisé en collaboration avec KAD-SOLUTION.

Spécification :

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser à KAD-SOLUTION un cahier des charges précis et exhaustif. En cas de litige, le cahier des charges initial fera foi. En l’absence de spécifications exhaustives, KAD-SOLUTION effectuera les choix techniques et fonctionnels en fonction de son expérience, sans que ceux-ci ne soient remis en cause par le Client.

Validation des modèles graphiques :

KAD-SOLUTION soumettra au Client des « modèles » pour validation. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification des réalisations concernées fera l’objet d’un devis complémentaire, sous réserve d’acceptation par le Client avant toute nouvelle modification de la maquette.

Validation et modification du contrat : Si le Client faisait une nouvelle demande en cours d’exécution du contrat non conforme au cahier des charges ou une objection au travail déjà effectué, cette demande ou objection conduirait KAD-SOLUTION à établir un devis complémentaire, sous réserve d’acceptation par le Client. Dans le cas d’une modification du contrat en cours de projet, il est précisé au Client que le montant minimum du contrat ne peut être inférieur au montant initial souscrit. Dans le cas d’une modification du contrat en cours de réalisation, le Client ne peut contester ladite modification dans le cas où elle a été envoyée sous sa forme numérique (email, fax, demande en ligne) et acceptée par le même Client dans le cas où aucune annexe au contrat n’est établie avec lui.

Compatibilité des navigateurs et des appareils mobiles :

Les sites web développés par KAD-SOLUTION fonctionnent bien sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari, avec nécessairement des lacunes de rendu non significatives. KAD-SOLUTION ne peut pas garantir la compatibilité du site développé sur tous les navigateurs et sur tous les appareils mobiles. En particulier, KAD-SOLUTION ne garantit pas la compatibilité du site développé sur les navigateurs considérés comme obsolètes (versions de navigateurs datant de 3 ans et plus).

Visibilité sur les réseaux sociaux (Facebook, XING, etc.), les moteurs de recherche (Google, etc.) :

Plusieurs jours et semaines sont nécessaires entre le lancement d’un site, les premières interactions et réactions sur les réseaux sociaux et l’apparition du support de communication client (site web, page d’accueil etc…) dans les résultats des moteurs de recherche. KAD-SOLUTION ne peut garantir aucun retard ou rang dans les classements des moteurs de recherche.

Défaillances de garantie :

KAD-SOLUTION assurera la correction des bugs et disfonctionnements des sites Internet identifiés et signalés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site Internet. Les modifications qui seront signalées à l’issue de ce délai de 30 jours après la livraison feront l’objet d’un devis complémentaire, sous réserve d’acceptation par le Client.

Mise à jour du site :

KAD-SOLUTION pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation dans le temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation des dysfonctionnements décrits ci-dessus fera l’objet d’une facturation spécifique. Toute mauvaise manipulation de l’utilisateur ou l’intervention d’un tiers sur le site du client entraînera la rupture du contrat de maintenance sans que celui-ci puisse être considéré comme une garantie des dommages causés.

Hébergement, messagerie électronique, etc :

KAD-SOLUTION ne propose pas de services d’hébergement et de services similaires (boîtes aux lettres, noms de domaine, etc.) en propre. KAD-SOLUTION facilite ou aide à obtenir des services d’hébergement et des services similaires, gère ses aspects pour le compte de son Client auprès des hébergeurs et autres fournisseurs, et ne peut être tenue responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes aux lettres, etc.

Les services en ligne proposés par KAD-SOLUTION ou ses partenaires peuvent faire l’objet de services d’hébergement selon les besoins du client, afin d’assurer l’accessibilité des données. Dans le cas d’une souscription à une offre d’hébergement, KAD-SOLUTION ou ses partenaires ne peuvent être tenus responsables des documents et informations hébergés qui restent sous la seule responsabilité du client. En cas de non-respect des règles internationales en vigueur ou d’utilisation abusive des solutions d’hébergement et des réseaux informatiques fournis, KAD-SOLUTION se réserve le droit de fermer tout service d’hébergement sans préavis. Dans le cas d’une souscription à une offre d’hébergement avec un espace disque illimité, l’espace disque maximum autorisé ne peut pas dépasser 20 Go de données. KAD-SOLUTION ou ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de la perte de données.

Dans le cas où le client souhaite transférer le contrat d’hébergement souscrit de KAD-SOLUTION vers un tiers ou ses propres serveurs, la sauvegarde des données, le déploiement des outils nécessaires à la migration et la gestion de la migration feront l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant minimum de 500 € HT pour chaque site ou support transféré sauf indication contraire et chiffrage spécifique. La migration ne peut avoir lieu qu’à l’issue du contrat d’hébergement initialement souscrit et sous réserve du solde de l’ensemble des sommes dues à ce titre.

Noms de domaine :

KAD-SOLUTION ou ses partenaires ne vérifient pas la légalité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie détenir les droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du (des) nom(s) de domaine. noms de domaine qu’il attribue à KAD-SOLUTION. Dans le cas de la souscription d’un nouveau nom de domaine, le Client reconnaît être le locataire du nom de domaine qui lui est réservé. Le Client reconnaît avoir demandé à KAD-SOLUTION le dépôt et l’utilisation du nom de domaine et s’assure du respect de la législation en vigueur et des droits légaux des tiers. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un nom de domaine commandé. Le client peut obtenir la pleine propriété de son nom de domaine sous réserve du paiement de la redevance forfaitaire de migration d’un montant de 500,00 €. KAD-SOLUTION décline toute responsabilité pour les noms de domaine affichés au nom de son client, y compris leur disponibilité. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la disponibilité des noms et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et des droits d’auteur. En cas de résiliation, de suspension ou d’interruption de l’abonnement aux services KAD-SOLUTION, les redevances et les frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT, KAD-SOLUTION se réserve le droit de mettre fin au service à la date de fin du contrat sans en assurer le renouvellement. KAD-SOLUTION s’engage à fournir au CLIENT toutes les informations utiles pour le transfert et la gestion de son nom de domaine après paiement de la migration forfaitaire.

Sauvegarde :

KAD-SOLUTION ou ses partenaires ne conservent pas nécessairement de sauvegarde des sites web et autres travaux effectués pour ses Clients. Les données des Clients ne sont garanties que dans le cas d’une souscription à un contrat de maintenance avec sauvegarde et dans les spécificités définies dans ce contrat. En tout état de cause, KAD-SOLUTION ou ses partenaires ne peuvent être tenus responsables de la perte des données sauvegardées ou non, et seront tenus de restaurer uniquement celles faisant l’objet d’un contrat de maintenance avec sauvegarde.

Impression :

KAD-SOLUTION ne possède pas de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne peuvent être remis en cause par le Client auprès de KAD-SOLUTION une fois la validation du BAT (Good to pull) par le Client (par e-mail, fax, courrier ou autre).

Kit graphique :

La mise en service du modèle de site web créé avec le système doit être effectuée par KAD-SOLUTION ou ses partenaires ; Seuls les kits graphiques proposés par ou ses partenaires et ses partenaires font partie des offres / kits graphiques prévus dans le contrat. ou ses partenaires ne fournit pas de designs supplémentaires sauf dans le cas de la souscription d’un contrat de réalisation d’une charte graphique avec ou ses partenaires.

Mise à jour :

La mise à jour automatique du système, les formalités d’ouverture, de transfert ou de redirection des DNS d’un nom de domaine et des comptes de messagerie associés lors de la mise en place du kit internet restent sous l’ancienne responsabilité du client.

Installation d’un modèle graphique :

L’installation du Kit se fera selon les conditions du bon de commande ou du devis souscrit : la configuration du Kit de template selon les options choisies comprend uniquement l’ajout du logo de la société, la modification des codes couleurs de la charte graphique via le CSS, le fond d’écran (fond d’écran du site), les images / bannières de la page d’accueil (dont les images doivent être fournies par le Client) ; toutes les options supplémentaires souscrites au bon de commande par le client ; l’ajout d’une page de galerie photo ou d’une galerie vidéo comprend uniquement la mise à disposition sur le site de la structure fonctionnelle de la galerie, vide de contenu. La sélection et l’intégration du contenu visuel sur le site restent sous la responsabilité du client.

Réseau sociaux – FanPage :

La création d’une page sur les réseaux sociaux comprend uniquement la création de la Page Pro OU de la Page FAN, vide de contenu et d’image. L’insertion de contenu sur la page et la communication sur les réseaux sociaux restent généralement sous la seule responsabilité du client, qui certifie avoir été informé que KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable du contenu créé et mis en ligne.

La gestion des budgets d’achat d’espaces publicitaires fournis par KAD-SOLUTION reste sous la seule responsabilité du client. Les espaces achetés, les contenus divulgués ainsi que toute responsabilité liée à la gestion des budgets seront sous l’entière responsabilité du Client.

Intégration des contenus sur le site : L’intégration de contenu sur le site Internet n’a lieu que sous réserve de la souscription par le client à une option d’intégration de contenu. Dans ce cas, le client doit fournir à KAD-SOLUTION tout le contenu textuel et visuel pour l’intégration. Une fois les contenus intégrés, la modification, l’ajout, la suppression de ces contenus n’est pas incluse dans le présent contrat. Les modifications feront l’objet d’une facturation supplémentaire par KAD-SOLUTION. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable des informations intégrées sur le site, qui restent sous l’entière responsabilité du client.

Analyse SEA, SEM, SEO :

L’analyse SEA/ SEM/ SEO pour les phrases sélectionnées est uniquement à titre d’information. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable de la non-véracité des informations divulguées ou de l’obtention de trafic supplémentaire pendant et après la campagne de SEA/ SEM/ SEO.

Garantie de position Google :

La garantie de position Google, présente sur les bons de commande, n’est valable que pour la souscription d’une campagne de netlinking par le client pour une période minimale de 36 mois et à condition que le contrat souscrit stipule une garantie. Dans ce cas, la garantie ne couvrira qu’un maximum de 10% du nombre total d’expressions souscrites, quel que soit le volume de trafic desdites expressions. Cette garantie n’est valable que dans le cas de la réalisation d’une offre de référencement incluant l’audit, l’optimisation du site ET la campagne de liens avec KAD-SOLUTION, et dûment réalisée par KAD-SOLUTION.

Références KAD-SOLUTION :

Les références présentées dans les documents de vente et les bons de commande de KAD-SOLUTION sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas une garantie. Les références concernant le type de liens créés par KAD-SOLUTION dans le cadre d’une campagne KAD-SOLUTION sont fournies à titre d’information uniquement. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable des liens créés dans le cadre de ses campagnes de référencement. Chaque lien créé vers le site du client reste sous la seule responsabilité de ce dernier. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable des liens pointant vers le site du client, ainsi que des éventuels impacts négatifs qui pourraient y être liés.

Commentaires sur le web : Tous les commentaires sur internet concernant le client, son activité ou son site web restent sous la seule responsabilité du client.

Rapport d’audit :

Toutes les informations fournies dans le rapport d’audit de KAD-SOLUTION le sont à titre informatif uniquement et ne peuvent être utilisées contre KAD-SOLUTION. KAD-SOLUTION ne peut être tenu responsable des informations fournies et de l’impact dû à leur utilisation sous quelque forme que ce soit.

Vitrine de site web ou commerce électronique :
Dans le cadre de la souscription d’un contrat de service de création de site Internet, le Client certifie avoir été informé que le site Internet fourni par KAD-SOLUTION reste la propriété pleine et entière de KAD-SOLUTION. KAD-SOLUTION se réserve le droit de transférer la propriété du nom de domaine et du site web au Client après le paiement d’un minimum de 36 mois de location et sous réserve du paiement de frais de transfert égal à 6 mois de la location, à la demande du Client.

Landing Page :
Dans le cadre de la souscription à un contrat de services créatifs et/ou de gestion de Landing Page, le Client certifie avoir été informé que les supports marketing fournis par KAD-SOLUTION restent la propriété pleine et entière de KAD-SOLUTION (Landing page, bannière, messages publicitaires, etc…). KAD-SOLUTION se réserve le droit de transférer la propriété de la page d’atterrissage au Client après paiement d’un minimum de 36 mois de location et sous réserve du paiement des frais de transfert de propriété égal à 6 mois de location supplémentaires, à la demande exclusive du Client.

Article 5 : Obligations et responsabilités du client

Données fournies par le client : Le client fournira tout le contenu textuel en format électronique (fichier Word, PowerPoint ou courriel). Les fichiers audio ou vidéo seront fournis dans un format numérique pouvant être utilisé directement en ligne. Les données envoyées devront être fournies dans leur version finale. Toute demande de modification du contenu du site déjà intégré dans le site après validation sera facturée à l’heure au tarif horaire en vigueur.
Tout retard dans la livraison du contenu par rapport au calendrier initialement fixé par écrit ou par écrit peut avoir un impact sur la durée globale du projet. Le client ne pourra pas signaler un retard de livraison si les contenus à fournir par le client n’ont pas été livrés dans leur intégralité dans le délai initialement prévu. Le Client s’engage à collaborer activement avec KAD-SOLUTION en lui fournissant les informations nécessaires à l’exécution du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, KAD-SOLUTION se réserve le droit, après 3 rappels écrits (par email, fax ou courrier) de mettre fin au service sans remboursement d’aucune sorte. KAD-SOLUTION pourra alors réclamer le paiement de la totalité du montant prévu dans le devis signé.

Droits et légalité :
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par KAD-SOLUTION sont conformes à la loi. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits sur tous les éléments fournis à KAD-SOLUTION dans le cadre du projet ou que KAD-SOLUTION a fournis (marques, images, contenu textuel, concepts, liste de contacts pour l’envoi d’email, etc.)
). Le Client sera seul responsable de la responsabilité éditoriale du site. Le Client s’engage à dégager KAD-SOLUTION de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphiques, sons ou toutes autres données multimédia qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout dommage matériel ou corporel direct ou indirect causé par l’utilisation des services. Il acceptera tout litige qui pourrait survenir entre lui et tout tiers aux présentes. Dans le cas où la responsabilité de KAD-SOLUTION serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser KAD-SOLUTION pour les dommages résultant d’une faute de sa part.

Les délais de paiement :

Le client s’engage à payer toutes les factures à temps et au plus tard 14 jours après la facturation.

Article 6 : Obligations et responsabilités de KAD-SOLUTION

Délais de réalisation : KAD-SOLUTION s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les services commandés par le Client, mais ne souscrit à aucun délai, sauf accord contraire. L’exécution des travaux par KAD-SOLUTION est notamment subordonnée à la fourniture par le Client des informations nécessaires à l’exécution de la commande.

Documents transmis :

En aucun cas, KAD-SOLUTION ne pourra être tenue responsable de la perte des documents nécessaires à l’exécution des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Sécurité :

La responsabilité de KAD-SOLUTION ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou sur l’interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources, (iii) de piratage des boîtes aux lettres électroniques du Client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site du Client ou sur les postes de travail.

Article 7 : Obligation de confidentialité

KAD-SOLUTION s’engage à respecter la confidentialité de toutes ces informations et de toutes les données qui lui sont transmises par le Client. KAD-SOLUTION et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant le cocontractant, de quelque nature que ce soit, financière, technique, sociale ou commerciale, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La disposition qui précède ne fait pas obstacle à ce que KAD-SOLUTION puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes passées avec possibilité de mentionner le nom du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne donne à KAD-SOLUTION aucun droit sur les marques du Client autres que celles mentionnées ci-dessus.

Article 8 : Pas de débauchage

Chaque partie renonce, sauf accord écrit préalable, à s’engager directement ou indirectement envers un employé de l’autre partie ayant travaillé sur l’objet de l’exécution du contrat ou à le mettre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une période de trois ans à compter de l’intervention de l’employé. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en question devra payer une pénalité de 30 000 euros.

Article 9 : Date d’entrée en vigueur

Ce contrat prend effet à la signature du devis, sur papier ou sous forme électronique. Toute commande, signature de devis, commande dématérialisée, effectuée via Internet sur le site Internet de KAD-SOLUTION ou tout autre support sera considérée comme valable dès sa souscription.

Article 10 : Dispositions financières

Modalité générale

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à KAD-SOLUTION tout montant mentionné dans le contrat entre les parties tel que spécifié dans le présent document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (ht). Ils sont payables selon les délais mentionnés dans le contrat, le devis ou le bon de commande.

KAD-SOLUTION se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout service et à tout moment en cas de non-respect des délais de paiement ou après la période contractuelle de 14 jours après émission de la facture.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux de 15% l’an et la suspension immédiate des services de KAD-SOLUTION, dans l’attente de la régularisation par le Client.

Les contrats de prestations mensuelles, annuelles ou pluriannuelles sont renouvelables par tacite reconduction selon la formule de base souscrite par le CLIENT. Le renouvellement par tacite reconduction étant réputé valable dans les termes exacts du contrat précédent, sauf avis contraire par courrier recommandé au moins 60 jours avant la date anniversaire du renouvellement.

Le contrat peut être résilié après l’envoi par l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant sans équivoque l’intention de ne pas renouveler le contrat.

Cette lettre recommandée doit parvenir à l’autre partie au plus tard 60 jours avant la date de renouvellement. Passé ce délai, le délai suivant sera réputé dû et devra être payé par le CLIENT. KAD-SOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs et les présentes « Conditions Générales de Vente » applicables au renouvellement. La souscription d’un contrat avec KAD-SOLUTION vaut acceptation tacite des présentes Conditions Générales de Vente à compter de la date de signature.

La non-acceptation d’une modification du contrat souhaitée par KAD-SOLUTION peut entraîner la résiliation, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

KAD-SOLUTION se réserve le droit d’informer ou non directement LE CLIENT, qui est tenu de s’informer de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat.

En cas de refus de ces modifications, le CLIENT doit en informer KAD-SOLUTION dans les 30 jours suivant la date anniversaire du renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les modifications seront réputées acceptées.

Le CLIENT s’engage à payer par prélèvement automatique ou par chèque, virement bancaire, carte de crédit, espèces, mensuellement ou trimestriellement, selon les conditions spécifiques définies dans le contrat. En cas de non-paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture émise au CLIENT, KAD-SOLUTION pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de l’application des dommages et intérêts et de la clause pénale prévus au contrat .

KAD-SOLUTION se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat unilatéralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Ce contrat n’est pas un contrat de vente de logiciels. Il n’implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle liés aux services. Tous les éléments relatifs à la mise en œuvre des produits et services KAD-SOLUTION sont et resteront la propriété exclusive de KAD-SOLUTION, qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et notamment aux droits des marques) des services KAD-SOLUTION, même en ce qui concerne les éventuels logiciels tiers associés.

Les marques tierces incluses ou utilisées dans le service KAD-SOLUTION doivent être utilisées conformément à la réglementation en vigueur, y compris l’identification des détenteurs de marques et le CLIENT certifie avoir été informé que le respect des obligations légales reste en vigueur. sa responsabilité entière. L’utilisation des produits et services de KAD-SOLUTION et de leurs partenaires ne représente aucun droit de propriété sur la marque. Les logiciels ou composants tiers livrés et associés aux services de KAD-SOLUTION restent la propriété de leurs auteurs. Les services KAD-SOLUTION, les images et photographies numériques, la documentation, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et ajouts restent la propriété exclusive de KAD-SOLUTION, sauf mention contraire dans le contrat. . KAD-SOLUTION se réserve le droit de modifier le logiciel, de changer les versions, de modifier les caractéristiques, les spécifications, les possibilités et toutes les autres caractéristiques du logiciel sans en informer l’UTILISATEUR. L’ÉDITEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation des services de KAD-SOLUTION pour toute la durée du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Article 12 : Résiliation

KAD-SOLUTION se réserve le droit de résilier, après notification écrite (par e-mail, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation de l’une des clauses des conditions précédentes. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due au prorata du travail effectué, avec un minimum de 60% du montant total du devis signé.

Article 13 : Transférabilité du contrat

KAD-SOLUTION se réserve le droit de céder, transférer ou fournir à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du présent contrat.

Article 14 : Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre partie de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui serait dû à l’autre partie par suite de la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

KAD-SOLUTION n’est pas responsable en cas d’interruption du service due à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de l’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux risques découlant de la technique. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, qu’émergent, notamment soit de la force majeure, du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages ayant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les coupures d’alimentation électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats terroristes, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunications, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend KAD-SOLUTION. Le cas de force majeure suspend les obligations découlant du présent contrat pendant la durée de son existence.

Dans le cas où le dommage est causé par la faute exclusive de KAD-SOLUTION, il ne peut être demandé au CLIENT un montant supérieur à la somme totale payée par le CLIENT au titre des contrats signés. Les clients de KAD-SOLUTION sont soumis aux mêmes lois, règlements et conditions que les fournisseurs et partenaires de KAD-SOLUTION dont les produits et services sont offerts par KAD-SOLUTION.

Article 15 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales de vente prennent effet dès leur publication sur le site Internet de KAD-SOLUTION, et le client est réputé les avoir lues. Dans le cas où le client informe KAD-SOLUTION de son refus de modifications, KAD-SOLUTION se réserve le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions des articles de ce contrat.

Article 16 : Droit de rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels n’est applicable que lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat doit être conclu en dehors de l’établissement,

– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principal de l’entreprise,

– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article 16.1 : Rétractation lors d’un achat en ligne

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, instructions). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, KAD-SOLUTION remboursera les sommes versées, dans les 30 jours suivant la notification de votre demande et par le moyen de paiement souhaité par l’acheteur.

Article 16.2 : Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les marchés de fourniture de services qui sont entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable

la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens réalisés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.

Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

– La fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant la période de

retrait.

– La fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres articles ;

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison.

– Les transactions conclues lors d’une vente aux enchères publiques.

– La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support physique dont l’exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le client doit supporter les frais de retour de tout type de marchandise et supporter tous les frais liés à leur remise en conformité.

Pour les contrats de service qui ne prévoient pas la livraison de marchandises, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Article 16.3 : Présentation des demandes

Toute plainte doit être traitée :

Par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante

KAD-SOLUTION

Service des réclamations

par courrier électronique à l’adresse suivante : service@kad-solution.com

Article 17 : Protection des données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous acceptez que nous recueillions et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par la société et ses partenaires. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Il vous suffit de cliquer sur le lien à la fin de nos courriels ou de contacter le responsable du traitement (la Société).

Article 18 : Droit applicable et juridictions compétentes

Ce contrat est soumis au droit allemand. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne serait pas résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents.